L'administration fiscale apporte des précisions quant aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public.
Une actualité du 4 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), revient sur les modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et sur la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public. L'article 1er du décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 modifie, d'une part, les modalités d'exercice et la date (...)
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