Une réponse ministérielle apporte des précisions quant aux modalités d'entrée en vigueur de la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières imposables supérieures à 50.000 euros.
Dans une question du 14 mai 2013, le député Olivier Audibert Troin demande au ministre de l'Economie et des Finances des précisions sur l'article 1609 nonies G du code générale des impôts, issu de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 . Il désire connaître les modalités d'application dans le temps de la taxe additionnelle sur les plus-values immobilières imposables supérieures à 50.000 euros, résultant de cet article. Dans (...)
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