TFPB : détermination de la valeur locative cadastrale

TFPB : détermination de la valeur locative cadastrale

Rôle du juge dans la contestation du nouveau local type substitué par l'administration au local type initial.

En matière de détermination de la valeur locative d'un bien, l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts dispose que "l'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types". Une société dont le siège est situé à Paris demande l'annulation d'un jugement rendu par le tribunal administratif (...)
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