Publication au JORF d'un décret modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts.
L'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, modifié par l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, permet aux employeurs de personnel salarié et assimilé d'accomplir, par le vecteur de la déclaration sociale nominative (DSN), la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts (CGI) et dont le contenu est fixé à l'article 39 de l'annexe III au code (...)
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