L’administration fiscale met à jour la doctrine relative au régime d’imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.
Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour sa doctrine concernant le mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de leurs titres à une société qu’ils contrôlent, toutes conditions remplies. Ce dispositif, codifié sous l'article 150-0 B ter du code général des impôts, s'applique aux opérations d'apports réalisées (...)
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