Obligations de déclaration pour les comptes bancaires des EIRL

Un arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'article 164 FD de l'annexe IV au code général des impôts a été publié au Journal officiel du 24 novembre 2011.Ce texte précise que les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux (...)