Les sommes versées à Eco-emballages doivent être regardées comme une consommation de biens et services en provenance de tiers et peuvent donc minorer la valeur ajoutée produite par l'entreprise prise en compte pour le plafonnement de sa taxe professionnelle.
La cour administrative d'appel de Versailles a posé au Conseil d'Etat la question suivante : la contribution versée par une société à la société Eco-emballages constitue-t-elle une consommation de biens et services en provenance de tiers au sens des dispositions du 1. du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, qui est susceptible de venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée produite par l'entreprise prise en compte pour le (...)
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