Régime de report des plus-values lors d'un apport en société pour un entrepreneur individuel.
Dans une question du 22 juin 2010, le député François Lamy demande à la ministre de l'Economie les intentions du gouvernement concernant le report des plus-values lors d'un apport en société pour un entrepreneur individuel, et plus particulièrement, si la législation peut être modifiée afin, soit d'autoriser l'imputation de la moins-value constatée au moment de la cession des titres sur la plus-value d'apport des éléments non amortissables de l'entreprise (...)
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