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Refus d'exonération de TVA les livraisons intracommunautaires pour fraude

Refus d'exonération de TVA les livraisons intracommunautaires pour fraude

Un Etat membre peut refuser d'exonérer de TVA les livraisons intracommunautaires ayant effectivement eu lieu et dont le fournisseur a dissimulé l’identité du véritable acquéreur afin de permettre à ce dernier d’éluder le paiement de la TVA.

Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale allemande) a présenté une demande de décision préjudicielle dans le cadre d’un litige relatif aux poursuites pénales engagées contre M. R. à raison de la fraude fiscale qui lui est reprochée en matière de perception de la taxe sur la valeur ajoutée.Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne estime que, dans les circonstances où une livraison intracommunautaire de biens a effectivement (...)
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