hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Exonération de TVA des prestations de soins à la personne

Exonération de TVA des prestations de soins à la personne

La culture de cellules cartilagineuses en vue de leur réimplantation à des fins thérapeutiques constitue des prestations de soins à la personne exonérées de TVA.

Un litige opposait une entreprise allemande de biotechnologies opérant dans le domaine de l’ingénierie tissulaire au Finanzamt Leverkusen au sujet du refus de ce dernier d’exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée le chiffre d’affaires réalisé par la société dans le cadre de la culture de cellules de cartilage articulaire réalisée pour des preneurs établis dans d’autres États membres. Une demande de décision préjudicielle portant sur (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules