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Taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts des comptes courants d'associés

Taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts des comptes courants d'associés

Une instruction fiscale en date du du 11 janvier 2011 indique, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions de l'article 39-1 3° du code général des impôts.
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