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TVA : durée de l'obligation de respecter un taux normal minimal

TVA : durée de l'obligation de respecter un taux normal minimal

Une directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 10 décembre 2010, maintien le taux actuel normal minimal à 15 % pendant une période suffisamment longue pour garantir la sécurité juridique, tout en permettant une nouvelle révision de ce taux à l’avenir.
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