Un décret portant publication de l'accord entre la France et Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale a été publié au Journal officiel du 9 janvier 2011.
Cet article est réservé aux abonnés
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit