L’administration fiscale ne partage pas l’analyse de l'arrêt Kimberly Clark en matière de déduction de TVA ...
Modalités de déduction de la TVA lorsque l'assujetti entre en possession de la facture en tenant lieu postérieurement à la période d'imposition au cours de laquelle l'exigibilité de la taxe est intervenue ...
Calcul de la plus-value imposable : le montant des versements effectués en exécution d'une clause de garantie de passif est limité aux versements afférents à la période antérieure à la cession couverte par la convention de garantie de passif ...
La convention fiscale franco-comorienne ne fait pas obstacle à l'assujettissement à l'IS d'une société résidente de Mayotte en raison de sa quote-part dans les résultats d'une société en participation française ...