Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à proroger le "pacte financier" pour la création de communes nouvelle.
Une proposition de loi visant à proroger le "pacte financier" pour la création de communes nouvelles a été déposée au Sénat, le 29 juin 2015. Ce texte vise à étendre aux communes nouvelles qui seront créées tout au long de l'année 2016 le bénéfice du "pacte financier" aujourd'hui proposé aux seules communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2016. Le "pacte financier" permet d'assouplir les conditions de composition du conseil municipal de la (...)
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