Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la publicité de l'inscription d'une collectivité territoriale au réseau d'alerte des finances locales.
Une circulaire du 20 mars 2001 relative à l'aménagement du dispositif de réseau d'alerte sur les finances locales fixe le cadre dans lequel la Direction générale des finances publiques (DGFP), en lien avec les services préfectoraux, détecte les difficultés financières des collectivités territoriales. Une proposition de loi de Francis Vercamer et plusieurs de ses collègues du 28 mai 2015 a objet d'assurer la publicité de l'inscription d'une collectivité (...)
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