hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Conditions d’éligibilité à la DGF bonifiée des communautés de communes

Conditions d’éligibilité à la DGF bonifiée des communautés de communes

Précisions ministérielles sur les compétences obligatoires devant être transférées aux communautés de communes avant le 31 décembre 2014 pour bénéficier de la DGF bonifiée à compter du 1er janvier 2015.

Dans une question du 11 novembre 2014, le député Jean-Luc Warsmann demande au ministre de l'Intérieur des précisions sur l'interprétation de l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences obligatoires devant être transférées aux communautés de communes avant le 31 décembre 2014 pour bénéficier de la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée à compter du 1er janvier 2015. Le 24 mars 2015, le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules