hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Loi de finances rectificative pour 2014

Loi de finances rectificative pour 2014

Publication au JORF de la loi de finances rectificative pour 2014, après passage devant le Conseil constitutionnel.

La loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2014. Le 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2014 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution : - à l'article 31, la possibilité, pour le conseil municipal de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules