La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC relative à la compétence des syndicats mixtes pour instituer le versement transport.
Concernant la restitution des sommes versées au titre du versement de transport pour les années 2007 et 2008 à un syndicat mixte de transports urbains, une société a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi énoncée : "les dispositions de l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 qui emportent validation, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, des (...)
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