Le TGI a jugé que si les contrats signés entre le département de la Seine-Saint-Denis étaient bien des contrats de prêts et non pas des instruments financiers, néanmoins, Dexia n'avait pas fait figurer le taux effectif global TEG à son contrat de prêt, entraînant la substitution du taux fixe au taux variable.
Suite à la souscription de différends emprunts auprès de la banque D., le département de la Seine-Saint-Denis l'a assigné en justice. La collectivité demandait d'une part l'annulation de la clause de stipulation d'intérêts prévue au contrat pour défaut de mention et caractère erroné du taux effectif global (TEG) et la substitution du taux légal au taux conventionnel. D'autre part, le département demandait l'annulation du contrat de prêt, au triple motif (...)
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