Redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Pour décharger des particuliers du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, le juge doit rechercher si l'évacuation et l'élimination des déchets, effectuées par ces particuliers, le sont conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement.

Les époux X., estimant avoir mis en place des modes de recyclage de leurs déchets leur permettant de ne pas avoir à utiliser les services du syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères, ont assigné celui-ci en annulation de six de ses factures. Dans un jugement du 19 avril 2011, la juridiction de proximité de Saumur a accueilli partiellement cette demande.Les juges du fond ont retenu qu'il ressort de l'analyse des pièces (...)
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