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Enjeux et réformes de la péréquation financière des collectivités territoriales

Enjeux et réformes de la péréquation financière des collectivités territoriales

Le gouvernement a rendu public un rapport de juin 2013 sur la péréquation financière des collectivités.

Le ministère de l'Intérieur a mis en ligne le 8 septembre 2014 un rapport sur la péréquation financière des collectivités territoriales remis en juin 2013 au Premier ministre. Le rapport, présente les principaux enjeux transversaux de la péréquation financière entre les collectivités territoriales.Les auteurs du rapport montrent que si l'objectif constitutionnel de péréquation financière est partiellement atteint, une réforme d'ampleur du système et un (...)
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