Redressement judiciaire : conditions d'admission de la créance fiscale

Redressement judiciaire : conditions d'admission de la créance fiscale

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse adressée à l’administration doivent être admises, conformément aux dispositions du livre des procédures fiscales.

Mme B. a été mise en redressement judiciaire.Le comptable public a déclaré des créances au passif de la procédure et a été avisé par le mandataire judiciaire que la créance était discutée (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.