hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels

Mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels

Publié au Journal officiel du 7 décembre 2018, le décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de la mise à jour annuelle des tarifs ou, le cas échéant, des valeurs locatives des locaux professionnels par la constatation de l'évolution de loyers déclarés en application de l'article 1498 bis du code général des impôts (CGI).
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules