Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles.
Le 18 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles. La proposition de loi souhaite modifier les conditions d’assujettissement des activités extra-agricoles, telles que celles des centres de pressurage, à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), et adapte en conséquence pour ces activités les règles de détermination de (...)
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