hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Transmission de QPC : qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) attachée à une inscription au RCS

Transmission de QPC : qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) attachée à une inscription au RCS

Est-ce conforme à la Constitution de conditionner la reconnaissance de la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) ?

Le Conseil d’Etat a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions législatives qui conditionnent la reconnaissance de la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) à une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). En effet, il résulte des dispositions du VII de l'article 151 septies du code général des impôts, dans ses rédactions issues successivement de la loi du 30 décembre 2005 de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules