L'exonération de taxe sur les bureaux en Île-de-France s'applique aux locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’activités à caractère éducatif, peu importe que ces locaux soient caractéristiques d’une modulation ou pas.
La société A. a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux acquittées au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt du 25 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société A. contre ce jugement. Elle relève que les locaux pour lesquels la (...)
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