Publication d’une note technique modifiant une circulaire permettant de bénéficier d’une exonération de TFPNB en échange d’engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides.
Une note technique du 3 août 2017, mise en ligne le 9 octobre 2017, modifie la circulaire du 30 juillet 2008 relative aux engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides permettant de bénéficier d’une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Cette exonération de TFPNB a été mise en place par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux afin de (...)
Cet article est réservé aux abonnés