Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Le 12 octobre 2016, une proposition de loi tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a été déposée à l'Assemblée nationale. L'auteur de ce texte souhaite encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties par rapport à celui de la taxe d’habitation. Ainsi, selon ce texte, dans toute commune ou toute intercommunalité où le rapport entre le taux de la TFPB et celui de la (...)
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