Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels.
Le décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels a été publié au Journal officiel du 28 juin 2015. Le décret concerne les communes, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et précise les modalités de publication et de (...)
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