Imputation sur le revenu global des déficits BNC provenant d'une activité professionnelle de sous-location d'immeubles nus (non)

Imputation sur le revenu global des déficits BNC provenant d'une activité professionnelle de sous-location d'immeubles nus (non)

Mlle A. a pris à bail, en 1989 un ensemble immobilier construit par son père qui en est resté propriétaire, et y a exécuté des travaux de rénovation afin de sous-louer cent treize appartements. Elle était inscrite au registre du commerce et des sociétés pour son activité de gestion immobilière. L'administration fiscale a refusé l'imputation des déficits non commerciaux résultant de cette activité sur le revenu global de Mlle A. au titre des années 1997, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
https://socialbarandgrill-il.com/ situs togel dentoto https://dentoto.cc/ https://dentoto.vip/ https://dentoto.live/ https://dentoto.link/ situs toto toto 4d dentoto https://vlfpr.org/ http://jeniferseo.my.id/ https://seomex.org/ https://omtogel.site/ personal-statements.biz https://www.simt.com.mk/ https://vivigrumes.it/ https://fayonthereds.com/ https://interpolymech.com/ https://frusabor.com/ https://hotel-charmilles.com/ https://www.ibcmlbd.com/ https://uhra.com.ua/ https://www.newdayauctions.com/ https://chai-sacco.co.ke/