Le propriétaire d'un local meublé mis en location est redevable de la taxe d'habitation, du moment qu'il en a la disposition ou la jouissance une partie de l'année.
M. et Mme A. sont propriétaires de studios meublés qu'ils offrent à la location pendant l'année et qui sont essentiellement occupés par des curistes pendant la saison thermale de mars à décembre.Le ministre se pourvoit en cassation contre le jugement qui a accordé la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle M. et Mme A. ont été assujettis à raison de ces studios meublés. Dans un arrêt du 2 juillet 2014, le Conseil d’Etat rappelle qu'il (...)
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