Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d'Etat chargé du Budget précise à quelles conditions une personne en maison de retraite gardant la jouissance de son habitation peut bénéficier d'un allègement de ses impôts locaux.
Le 24 octobre 2013, le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir dans quelles conditions une personne accueillie en maison de retraite, qui a par ailleurs gardé la jouissance de son habitation, peut bénéficier d'un allègement ou d'une exonération de ses impôts locaux. Le secrétaire d'Etat chargé du Budget lui répond le 31 juillet 2014 que les allégements de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties concernent en général (...)
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