L'administration fiscale met en consultation jusqu'au 28 juillet 2014 ces commentaires relatifs à la majoration de la valeur locative des terrains constructibles.
Une actualité du 27 juin 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'une consultation publique est ouverte jusqu'au 28 juillet 2014 concernant les commentaires relatifs à la majoration de la valeur locative des terrains constructibles. Les modifications du II de l'article 1396 du code général des impôts (CGI) relatif à la majoration de la valeur locative des terrains constructibles soumis à la taxe foncière sur (...)
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