L'administration fiscale clarifie l'exonération des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents au titre de la cession d'un logement situé en France.
Une actualité du 6 juin 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 2° du II de l'article 150 U du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit une exonération en faveur des plus-values réalisées au titre de la cession d'un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État (...)
Cet article est réservé aux abonnés