Quatre projets de textes relatifs à l'éco-conditionnalité de l'éco-prêt et du crédit d'impôt développement durable destinés à la rénovation énergétique des logements sont soumis à consultation publique.
Le ministère de l'Ecologie a ouvert une consultation publique relative à deux projets de décrets et deux projets d'arrêtés pour l'éco-conditionnalité de l'éco-prêt et du crédit d'impôt développement durable destinés à la rénovation énergétique des logements jusqu'au 8 juin 2014. Deux projets de texte apportent des précisions sur les critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôts développement durable et des avances (...)
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