En l'absence de preuve de la propriété du concessionnaire sur les ouvrages qu'il a réalisés sur les installations du domaine public portuaire et faisant retour à l'expiration du contrat de concession, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties est le concédant.
Le département des Bouches-du-Rhône a concédé à une société d'économie mixte la gestion d'un port maritime de commerce et de pêche.Après vérification de comptabilité, l'administration fiscale a assujettie la société à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à raison d'aménagements qu'elle avait réalisés en sa qualité de concessionnaire sur les installations et constructions du domaine public portuaire.La société a demandé la décharge (...)
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