Le Conseil d’Etat vient d’admettre l’incompatibilité du régime de TVA de la parahôtellerie avec la Directive TVA.
Dans un avis n° 471877 du 5 juillet 2023, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation, et plus précisément, s'agissant des prestations de mise à disposition d'un (...)Cet article est réservé aux abonnés