Marchands de biens : le retrait de l'associé d'une société immobilière ne constitue pas une revente ...
Précisions sur la réglementation en matière d'exonération de la taxe d'habitation des bénéficiaires du RSA ...
Brève : décret relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle ...
Actualisation du seuil de tolérance administrative pour l'exonération des produits de la location en meublé d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable ...
Précision ministérielle quant au crédit d'impôt suite à des travaux d'économie d'énergie pour les locataires du parc social ...