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Le comptable public peut invoquer le caractère utile ou méritant d'une créance de CFE postérieure au jugement d'ouverture afin d'échapper à ...
L’administration fiscale commente la modulation du taux de l’abattement sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés ...
L’administration fiscale précise que le dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétés non bâties situées dans le périmètre ...
Une réponse ministérielle précise qu’il n’y aura pas de dégrèvement exceptionnel de la taxe d'habitation pour les propriétaires de ...
L’administration fiscale revient sur le dispositif de crédit d'impôt en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers dus au titre ...
L’administration fiscale publie les deux plafonds en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable pour la location d’une partie de la ...
L'administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer ...