Avenant du 10 octobre 2019 à la CDI France / Luxembourg : publication de la loi

Avenant du 10 octobre 2019 à la CDI France / Luxembourg : publication de la loi

La loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 28 janvier 2021. Le projet de loi (n° 486) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière (...)
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