Sort fiscal des indemnités perçues à l'occasion de la rupture simultanée d'un mandat social et d'un contrat de travail : cumuler n'est pas gagner !

Sort fiscal des indemnités perçues à l'occasion de la rupture simultanée d'un mandat social et d'un contrat de travail : cumuler n'est pas gagner !

M. A. a perçu, au cours de l'année 2001, trois indemnités à raison de la cessation de ses fonctions de président-directeur général d'une société anonyme, d'une part, et de son licenciement de deux emplois salariés occupés au sein de deux sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA), d'autre part, indemnités que l'administration a soumises à l'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.