La charge de la preuve du caractère disponible de la somme inscrite à un compte-courant

La charge de la preuve du caractère disponible de la somme inscrite à un compte-courant

Un contribuable n'a pas déclaré au titre d'une année N une somme pourtant inscrite le 31 décembre de la même année au crédit de son compte-courant et a expressément accepté le redressement par lequel l'Administration fiscale a considéré que ladite somme n'avait été disponible qu'au cours de l'année suivante et devait en conséquence être imposée au titre de ladite année. Dans un arrêt du 16 juin 2009, la cour administrative d'appel de Marseille a (...)
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