L’administration fiscale commente le régime fiscal et social spécifique des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015.
Une actualité du 13 juin 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les attributaires d’actions gratuites définies de l’article L. 225-197-1 du code de commerce à l’article L. 225-197-6 du code de commerce bénéficient, sous certaines conditions, d’un régime fiscal et social spécifique. Aux termes des dispositions de l’article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, (...)
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