Recommandations de la Commission européenne sur les procédures de réduction de la retenue à la source

Recommandations de la Commission européenne sur les procédures de réduction de la retenue à la source

Une recommandation de la Commission européenne relative aux procédures de réduction de la retenue à la source a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 24 octobre 2009. Cette recommandation concerne les améliorations à apporter aux procédures d’octroi d’une réduction des retenues à la source pour les revenus provenant des valeurs mobilières transfrontalières perçues par les investisseurs résidant dans l’Union européenne. Le (...)
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