Une société ayant acquis diverses parcelles a pris l’engagement de les revendre dans le délai de quatre ans, en vue de bénéficier du régime de faveur des marchands de biens prévu par l’article 1115 du code général des impôts. Ayant constaté que la société n’avait pas respecté son engagement, l’administration fiscale lui a notifié un redressement en remettant en cause le régime de faveur. Après rejet de ses observations, la société a fait (...)
Cet article est réservé aux abonnés