Deux décrets relatifs aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du LPF ont été publiés au Journal officiel

Deux décrets relatifs aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du LPF ont été publiés au Journal officiel

Sont parus au Journal officiel du 22 août 2009, deux décrets relatifs aux conditions d’octroi du sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. En vertu de cet article, le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. Selon le décret n° 2009-986, lorsque la réclamation (...)
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