Si le contribuable n'établit pas que son employeur a son siège social en France, il ne peut se prévaloir de l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les salariés français en mission à l'étranger.
L'administration fiscale a considéré qu'un contribuable, bien qu'il exerçait l'activité de chef de chantier sur des sites de recherche pétrolière à l'étranger, avait en France le centre de ses intérêts économiques, et qu'en conséquence il devait être soumis à l'impôt sur le revenu.Dans un arrêt du 17 décembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes du II de l'article 81 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années (...)
Cet article est réservé aux abonnés