Un contribuable peut à tout moment de la procédure d'imposition, de même que pour la première fois devant le juge de l'impôt, se prévaloir de ce qu'il aurait dû faire l'objet d'une imposition séparée, sans que puisse lui être opposée la circonstance que les cotisations primitives seraient devenues définitives.
Dans un arrêt du 15 avril 2011, le Conseil d'Etat considère que, alors même qu'il a souscrit à tort avec son conjoint des déclarations communes à l'impôt sur le revenu, un contribuable peut à tout moment de la procédure d'imposition, de même que pour la première fois devant le juge de l'impôt, se prévaloir de ce qu'il aurait dû faire l'objet d'une imposition séparée, conformément aux dispositions précitées de l'article 6 du code général des impôts, (...)
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