La dénonciation de la convention fiscale franco-danoise : de nouveaux problèmes de droit communautaire ?

La dénonciation de la convention fiscale franco-danoise : de nouveaux problèmes de droit communautaire ?

La dénonciation par le Danemark de la convention fiscale conclue avec la France le 8 février 1957, prendra effet au 1er janvier 2009. Ainsi, les résidents de l’un des deux Etats recevant des revenus trouvant leur source dans l’autre Etat, seront imposés conformément aux seuls droits internes danois et français, sous réserve de l’application du droit communautaire. Cette dénonciation entraîne des conséquences importantes pour les pensions privées et les (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.